مرسوم بضبط أداءات البتانتا المفروضة على بعض المهن غير المدرجة في التعريفة المضافة إلى الظهير الشريف المؤرخ في 22 رجب 1381 (30 دجنبر (1961
Ce décret fixe les droits de patente applicables à certaines professions non listées dans le tarif annexé au Dahir de 1961.
Points clés
- Fixe les droits de patente pour des professions spécifiques.
- Complète la législation fiscale existante.
- Élargit l'assiette fiscale pour certaines activités.
Résumé
Ce décret a pour objectif de réguler les redevances de patente pour des activités professionnelles spécifiques qui n'étaient pas explicitement incluses dans la nomenclature tarifaire du Dahir de 1961. Il vise à combler un vide juridique en matière de fiscalité professionnelle, assurant ainsi une imposition équitable et exhaustive. Son champ d'application concerne les professionnels exerçant des métiers nouvellement reconnus ou non encore tarifés, contribuant à l'élargissement de l'assiette fiscale.
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