مرسوم بتطبيق المادة 9 من القانون رقم 35.96 المتعلق بإحداث وديع مركزي وتأسيس نظام عام لقيد بعض القيم في الحساب
Ce décret vise à mettre en œuvre les dispositions de l'article 9 de la loi n° 35.96, établissant un dépositaire central et un système général d'inscription en compte de certaines valeurs mobilières.
Points clés
- Application de l'article 9 de la loi 35.96.
- Établissement d'un dépositaire central.
- Système d'inscription en compte des valeurs.
Résumé
Ce décret d'application détaille les modalités pratiques et les procédures nécessaires à la mise en œuvre de l'article 9 de la loi n° 35.96. Il s'inscrit dans le cadre de l'organisation du marché financier marocain en précisant les règles relatives à l'établissement d'un dépositaire central et au fonctionnement du système général d'inscription en compte des valeurs mobilières. Son objectif est de garantir la sécurité et la transparence des transactions sur ces valeurs, en définissant les conditions de leur enregistrement et de leur transfert.
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