مرسوم يتعلق بإتلاف السندات لحاملها المجسدة والمقيدة في الحساب
Ce décret établit les règles et procédures pour l'incinération ou la destruction des titres au porteur, qu'ils soient matérialisés ou inscrits en compte.
Points clés
- Réglementation de la destruction des titres au porteur.
- Application aux titres physiques et dématérialisés.
- Sécurisation des opérations d'annulation.
Résumé
Ce décret définit le cadre juridique et les modalités pratiques relatives à la destruction des titres au porteur. Il s'applique aux titres physiques ainsi qu'à ceux dématérialisés et enregistrés dans des comptes. L'objectif est de garantir la sécurité juridique et la traçabilité des opérations d'annulation de ces instruments financiers, en précisant les conditions et les autorités compétentes pour leur destruction. Il vise à moderniser la gestion des titres financiers au Maroc.
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