مرسوم ملكي بإحداث مسطرة استثنائية لتسديد بعض الديون المرتبة على الدولة قبل 31 دجنبر 1966
Ce décret royal institue une procédure exceptionnelle pour le règlement des dettes de l'État contractées avant le 31 décembre 1966.
Points clés
- Procédure exceptionnelle de règlement de dettes.
- Concerne les dettes de l'État antérieures au 31/12/1966.
- Vise à apurer des engagements financiers historiques.
Résumé
Ce décret royal met en place un mécanisme dérogatoire visant à apurer certaines créances dues par l'État, spécifiquement celles antérieures au 31 décembre 1966. Il vise à résoudre des situations financières anciennes et complexes, offrant un cadre juridique pour leur liquidation. La portée de ce texte est limitée aux dettes historiques de l'État, garantissant une solution spécifique pour ces engagements passés.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitementTextes juridiques liés
RèglementStatutBAM FRRèglementRecueil des textes réglementaires pris en application de la loi n°40-17 portant statut de Bank Al-MaRèglementD N° 1w2022 relative à la prévention et la gestion par les établissements de crédit des risques de cRèglementD N° 3w2022 fixant les modalités d’information des demandeurs de créditRèglementC N° 8w2022 relative aux conditions et modalités de réalisation des opérations de financement collabRèglementR N° 1w2022 relative à la prise en compte de l’aspect genre dans les établissements de créditRèglementRéférences des textes impliquant des intercations entre BAM et d'autres institutionsRèglementDahir n°1 21 77 du 14 juillet 2021 portant promulgation de la loi n°51 20 modifiant et complétant laRèglementDécret n° 2 17 31 du 27 septembre 2017 fixant la composition et les modalités de fonctionnement du CRèglementBO 6340 Fr