مرسوم ملكي بإحداث مسطرة استثنائية لتسديد بعض الديون المرتبة على الدولة قبل 31 دجنبر 1966
Ce décret royal institue une procédure exceptionnelle pour le règlement des dettes de l'État contractées avant le 31 décembre 1966.
Points clés
- Procédure exceptionnelle de règlement de dettes.
- Concerne les dettes de l'État antérieures au 31/12/1966.
- Vise à apurer des engagements financiers historiques.
Résumé
Ce décret royal met en place un mécanisme dérogatoire visant à apurer certaines créances dues par l'État, spécifiquement celles antérieures au 31 décembre 1966. Il vise à résoudre des situations financières anciennes et complexes, offrant un cadre juridique pour leur liquidation. La portée de ce texte est limitée aux dettes historiques de l'État, garantissant une solution spécifique pour ces engagements passés.
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