مرسوم يؤذن بموجبه لشركة بنك أوف أمريكا (المغرب) في أن يضمن بصفة شخصية وعلى وجه التضامن الملتزمين بإنجاز صفقات الدولة أو البلديات والراسية عليهم عروضها
Ce décret autorise Bank of America (Maroc) à garantir solidairement les entreprises adjudicataires de marchés publics de l'État ou des collectivités territoriales.
Points clés
- Autorisation de garantie pour Bank of America (Maroc).
- Garantie personnelle et solidaire.
- Concerne les marchés publics de l'État et des municipalités.
Résumé
Ce décret confère à Bank of America (Maroc) l'autorisation spécifique d'agir en tant que garant personnel et solidaire. Cette garantie s'applique aux entreprises qui se voient attribuer des marchés publics, qu'ils soient conclus avec l'État ou avec des municipalités. L'objectif est de sécuriser l'exécution de ces contrats en offrant une garantie financière solide de la part de l'établissement bancaire.
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