مرسوم بفرض رسم شبه ضريبي لفائدة مجلس القيم المنقولة
Ce décret institue une taxe parafiscale destinée à financer le Conseil des Valeurs Mobilières, renforçant ainsi ses moyens d'action et sa capacité de régulation du marché des capitaux.
Points clés
- Institution d'une taxe parafiscale.
- Financement du Conseil des Valeurs Mobilières.
- Renforcement de la régulation du marché des capitaux.
Résumé
Ce décret établit une nouvelle taxe parafiscale dont les recettes sont allouées au Conseil des Valeurs Mobilières. L'objectif principal est d'assurer un financement stable et adéquat pour cette institution chargée de la régulation et de la supervision du marché des capitaux au Maroc. Cette mesure vise à renforcer l'autonomie financière du Conseil et à lui permettre de mieux remplir ses missions de protection des investisseurs et de bon fonctionnement du marché, contribuant à la stabilité financière.
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