مرسوم بتحديد آجال الأداء وفوائد التأخير المتعلقة بالطلبيات العمومية
Ce décret de 2024 fixe les délais de paiement et les intérêts de retard pour les commandes publiques.
Points clés
- Délais de paiement des marchés publics.
- Intérêts de retard applicables.
- Amélioration de la gestion financière publique.
Résumé
Ce décret de 2024 établit les règles relatives aux délais de paiement et aux pénalités pour retard de paiement dans le cadre des marchés publics. Il vise à améliorer la fluidité des transactions financières entre l'administration et ses fournisseurs, en garantissant des délais raisonnables et en prévoyant des sanctions en cas de non-respect. La portée de ce texte est d'assurer une meilleure gestion des finances publiques et de soutenir les entreprises travaillant avec l'État.
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