مرسوم بإحداث الحساب المرصد لأمور خصوصية رقم 3.1.04.04 المسمى «صندوق الحسن الثاني للتنمية الاقتصادية والاجتماعية»
Décret portant création du compte d'affectation spéciale n° 3.1.04.04, dénommé «Fonds Hassan II pour le Développement Économique et Social».
Points clés
- Création du Fonds Hassan II pour le Développement Économique et Social.
- Institution d'un compte d'affectation spéciale.
- Financement de projets structurants et de développement.
Résumé
Ce décret institue le compte d'affectation spéciale n° 3.1.04.04, connu sous le nom de «Fonds Hassan II pour le Développement Économique et Social». Il définit la nature juridique, les missions, les sources de financement et les modalités de gestion de ce fonds. Le Fonds Hassan II est un instrument majeur de la politique publique marocaine, destiné à financer des projets structurants et des programmes de développement économique et social, contribuant ainsi à la croissance et à la cohésion sociale du Royaume.
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