مرسوم ملكي بتسوية الأداءات المهنية (البتانتا) المفروضة على بعض المهن غير المدرجة في التعريفة المضافة إلى الظهير الشريف المؤرخ في 22 رجب 1381 (30 دجنبر 1961)
Ce décret royal vise à régulariser les modalités d'application de la taxe professionnelle (Patente) pour certaines professions non listées dans la législation fiscale antérieure.
Points clés
- Régularisation de la taxe professionnelle (Patente).
- Concerne les professions non listées antérieurement.
- Assure l'équité et la cohérence fiscale.
Résumé
Ce décret royal procède à la régularisation des modalités de perception et d'application des "أداءات مهنية" (Patente ou taxe professionnelle) pour des catégories de professions qui n'étaient pas explicitement incluses dans la nomenclature tarifaire annexée au Dahir du 30 décembre 1961. L'objectif est d'assurer une équité fiscale et d'étendre l'assiette de cette taxe aux activités professionnelles émergentes ou précédemment non couvertes, garantissant ainsi une meilleure cohérence du système fiscal marocain. Il clarifie les obligations fiscales de ces professionnels.
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