مرسوم بنسخ المرسوم رقم 2.97.352 بفرض رسم شبه ضريبي يسمى الرسم على التنمية التعاونية لفائدة مكتب تنمية التعاون (نسخ)
Ce décret abroge le décret n° 2.97.352 qui instituait une taxe parafiscale pour le développement coopératif au profit de l'Office de Développement des Coopératives.
Points clés
- Abrogation d'un décret antérieur
- Suppression d'une taxe parafiscale
- Concerne le développement coopératif
Résumé
Ce texte juridique est un décret qui procède à l'abrogation formelle du décret n° 2.97.352. Ce dernier avait pour objet d'instaurer un prélèvement de nature quasi-fiscale, dénommé "Taxe sur le développement coopératif", dont les recettes étaient destinées à financer les activités de l'Office de Développement des Coopératives. L'abrogation de cette taxe marque un changement dans la politique de financement des coopératives et de l'organisme qui les supervise, impactant potentiellement le secteur coopératif.
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