مرسوم بتحديد مبالغ الأتاوى عن احتلال الأملاك العامة للدولة من طرف متعهدي الشبكات العامة للمواصلات

Ce décret fixe les montants des redevances dues par les opérateurs de réseaux de télécommunications pour l'occupation du domaine public de l'État.

Points clés

• Fixation des redevances d'occupation du domaine public.
• Concerne les opérateurs de réseaux de télécommunications.
• Régulation financière de l'utilisation de l'espace public.

Résumé

Ce décret établit les barèmes des redevances (أتاوى) que doivent acquitter les opérateurs de réseaux publics de télécommunications en contrepartie de l'occupation du domaine public de l'État. Il vise à encadrer financièrement l'utilisation de l'espace public par ces entreprises, assurant une juste compensation pour l'État. Son champ d'application concerne tous les opérateurs de télécommunications utilisant les infrastructures publiques, impactant ainsi leurs coûts d'exploitation et, potentiellement, les tarifs des services de communication.

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