مرسوم ملكي تحدد بموجبه شروط تخويل ضمان الدولة للتسبيقات التي تمنحها مؤسسات القرض عن الحبوب والقطاني والحبوب الزيتية المرهونة
Ce décret royal fixe les conditions d'octroi de la garantie de l'État pour les avances consenties par les établissements de crédit sur les stocks de céréales, légumineuses et oléagineux mis en gage.
Points clés
- Conditions de garantie de l'État.
- Financement des stocks agricoles.
- Soutien à la filière céréalière et oléagineuse.
Résumé
Ce décret royal établit le cadre réglementaire permettant à l'État de garantir les prêts accordés par les banques et institutions financières aux agriculteurs ou opérateurs économiques pour le financement de leurs stocks de produits agricoles stratégiques. Il vise à sécuriser les transactions de crédit et à encourager le financement de la filière des céréales, légumineuses et oléagineux, en réduisant les risques pour les prêteurs. L'objectif est de soutenir la production agricole nationale et d'assurer la stabilité des marchés de ces denrées essentielles.
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