مرسوم بتحديد كيفيات منح التسبيقات المالية من طرف الدولة لفائدة الجماعة وتسديدها
Ce décret fixe les modalités d'octroi et de remboursement des avances financières accordées par l'État aux collectivités territoriales (communes) pour soutenir leur gestion.
Points clés
- Définition des modalités d'octroi des avances.
- Établissement des procédures de remboursement.
- Soutien financier et autonomie des communes.
Résumé
Ce décret de 2024 établit le cadre juridique et les procédures détaillées régissant l'octroi de subventions financières par l'État aux communes marocaines. Il définit les conditions d'éligibilité, les mécanismes de versement et les modalités strictes de remboursement de ces avances. L'objectif est d'assurer la bonne gestion financière des collectivités territoriales et de garantir la transparence et la responsabilité dans l'utilisation des fonds publics, renforçant ainsi l'autonomie financière des communes tout en maintenant le contrôle étatique.
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