مرسوم لتطبيق المادة 6 المكررة من القانون المالي رقم 14.97 للسنة المالية 1997 – 1998
Ce décret vise à mettre en œuvre les dispositions de l'article 6 bis de la loi de finances n° 14.97 pour l'année budgétaire 1997-1998.
Points clés
- Application de l'article 6 bis de la loi de finances 14.97.
- Détaille les modalités d'exécution d'une disposition budgétaire.
- Concerne des aspects spécifiques des finances publiques.
Résumé
Ce décret d'application est essentiel pour la mise en œuvre effective de l'article 6 bis de la loi de finances n° 14.97, qui régit des aspects spécifiques des finances publiques pour l'exercice 1997-1998. Il détaille les modalités pratiques et les procédures nécessaires à l'application de cette disposition législative, assurant ainsi sa pleine exécution. Bien que la loi de finances soit ancienne, le décret de 2025 pourrait clarifier des aspects résiduels, des interprétations ou des régularisations tardives, ou même des effets prolongés de cette disposition. Son champ d'application est lié aux opérations financières et budgétaires concernées par l'article en question.
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