مرسوم بتخويل ضمان الدولة للاقتراضات التي يصدرها صندوق التجهيز الجماعي في حدود مبلغ اسمي لا يجاوز ستمائة مليون درهم (600.000.000)
Ce décret octroie la garantie de l'État aux emprunts émis par le Fonds d'Équipement Communal (FEC) dans la limite de 600 millions de dirhams.
Points clés
- Garantie de l'État.
- Bénéficiaire : Fonds d'Équipement Communal (FEC).
- Plafond : 600 millions de dirhams.
Résumé
Le présent décret vise à accorder la garantie de l'État aux emprunts contractés par le Fonds d'Équipement Communal (FEC). Cette garantie est plafonnée à un montant nominal de six cents millions de dirhams. L'objectif est de soutenir les capacités de financement du FEC, lui permettant ainsi de continuer à appuyer les collectivités territoriales dans la réalisation de leurs projets d'investissement et d'équipement, essentiels au développement local et régional.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement