مرسوم بتطبيق القانون رقم 33.06 المتعلق بتسنيد الأصول
Ce décret d'application précise les modalités et procédures pour la mise en œuvre du القانون رقم 33.06 relatif à la titrisation des actifs.
Points clés
- Application de la loi 33.06.
- Réglementation de la titrisation.
- Modalités de mise en œuvre.
Résumé
Le présent décret a pour objectif de définir les règles d'application du القانون رقم 33.06, lequel encadre le mécanisme de titrisation des actifs au Maroc. Il détaille les procédures, les conditions et les exigences nécessaires pour la mise en œuvre effective de cette loi, notamment en ce qui concerne la création et le fonctionnement des fonds de titrisation, les types d'actifs éligibles et les obligations des différents acteurs. Ce texte est crucial pour l'opérationnalisation du cadre juridique de la titrisation.
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