مرسوم بشأن الأداءات عن الخدمات القنصلية
Ce décret fixe les tarifs et modalités de perception des redevances dues pour les services consulaires fournis par les représentations diplomatiques et consulaires du Maroc.
Points clés
- Fixation des tarifs des services consulaires.
- Harmonisation des redevances consulaires.
- Transparence dans la perception des frais.
Résumé
Ce décret établit le cadre juridique et financier régissant les redevances perçues en contrepartie des services consulaires offerts par les ambassades et consulats du Royaume du Maroc à l'étranger. Il vise à harmoniser et à officialiser les tarifs applicables aux diverses prestations, telles que la délivrance de documents d'état civil, de visas ou d'actes notariés. Son champ d'application couvre tous les citoyens marocains et étrangers sollicitant ces services, assurant ainsi une transparence et une uniformité dans la gestion des recettes consulaires.
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