مرسوم بتحديد اختصاص الخازن العام للمملكة فيما يتعلق بتصفية حسابات بعض الهيئات العامة
Ce décret définit les compétences du Trésorier Général du Royaume pour la liquidation des comptes de certaines entités publiques.
Points clés
- Définit les compétences du Trésorier Général.
- Concerne la liquidation des comptes.
- S'applique à certaines entités publiques.
Résumé
Ce décret de 2025 précise et délimite les attributions du Trésorier Général du Royaume en matière de liquidation et de clôture des comptes financiers de certaines catégories d'organismes publics. Il vise à clarifier les procédures comptables et financières applicables à ces entités, assurant ainsi une gestion rigoureuse et transparente des deniers publics. Ce texte contribue à l'organisation des finances publiques et au contrôle de la dépense.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement