مرسوم يتعلق بتحديد كيفيات إدراج توازنات ميزانية الجماعة والميزانيات الملحقة والحسابات الخصوصية في بيان مجمع
Ce décret établit les modalités d'intégration des équilibres budgétaires des communes, budgets annexes et comptes spéciaux dans un état financier consolidé.
Points clés
- Consolidation des budgets communaux.
- Intégration des comptes spéciaux.
- Vision financière globale locale.
Résumé
Ce texte juridique, bien que rattaché au droit constitutionnel par ses principes de transparence financière, détaille les procédures pour consolider les données financières des collectivités territoriales. Il spécifie comment les équilibres de la mizeanie de la commune, des budgets annexes et des comptes spéciaux doivent être agrégés dans un document unique. L'objectif est d'offrir une vision globale et cohérente de la situation financière des entités locales, facilitant ainsi l'analyse et le contrôle des finances publiques locales.
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