مرسوم في شأن مساهمة الدولة في تمويل الحملات الانتخابية التي تقوم بها الأحزاب السياسية واتحادات الأحزاب السياسية المشاركة في الانتخابات العامة الجماعية والتشريعية وكذا في تمويل الحملات الانتخابية التي تقوم بها الأحزاب السياسية واتحادات الأحزاب السياسية والنقابات المشاركة في انتخاب أعضاء مجلس المستشارين
Ce décret fixe les modalités de la contribution de l'État au financement des campagnes électorales des partis politiques et syndicats lors des élections générales et des élections des membres de la Chambre des Conseillers.
Points clés
- Financement public des campagnes électorales.
- Concerne partis politiques, unions et syndicats.
- Élections générales et Chambre des Conseillers.
Résumé
Ce décret détaille les règles et conditions de la participation financière de l'État aux campagnes électorales. Il couvre les élections générales (communales et législatives) pour les partis politiques et leurs unions, ainsi que les élections des membres de la Chambre des Conseillers, incluant également les syndicats. L'objectif est d'assurer l'équité et la transparence du financement politique, en soutenant les acteurs participant au processus démocratique et en encadrant l'utilisation des fonds publics.
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