ظهير شريف بتنفيذ القانون رقم 35.96 المتعلق بإحداث وديع مركزي وتأسيس نظام عام لقيد بعض القيم في الحساب
Ce Dahir met en œuvre la loi 35.96 instituant un dépositaire central et un système général de tenue de compte pour certaines valeurs mobilières.
Points clés
- Mise en place d'un dépositaire central
- Dématérialisation des valeurs mobilières
- Modernisation du marché financier
Résumé
Ce Dahir royal exécute la Loi n° 35.96, fondamentale pour la modernisation du marché financier marocain. Il établit un dépositaire central des titres et un cadre général pour l'inscription en compte des valeurs mobilières, remplaçant la matérialisation physique par un système dématérialisé. Cette réforme vise à accroître la sécurité, la liquidité et l'efficacité des transactions sur les marchés de capitaux, facilitant ainsi les opérations pour les investisseurs et les émetteurs.
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