ظهير شريف بتنفيذ القانون رقم 32.95 القاضي بتغيير تاريخ افتتاح واختتام السنوات المحاسبية لبعض المؤسسات العامة
Ce Dahir royal met en œuvre la loi 32.95 modifiant les dates d'ouverture et de clôture des exercices comptables de certaines institutions publiques, offrant une flexibilité administrative.
Points clés
- Exécution de la Loi 32.95.
- Modification des exercices comptables.
- Concerne certaines institutions publiques.
Résumé
Ce Dahir chérifien vise à exécuter la Loi n° 32.95, qui introduit des modifications concernant les dates d'ouverture et de clôture des exercices comptables pour un ensemble spécifique d'institutions publiques. L'objectif est d'adapter les calendriers financiers de ces entités à leurs besoins opérationnels ou sectoriels. Cette mesure permet une gestion plus souple et optimisée des budgets et des rapports financiers, en s'éloignant potentiellement du calendrier fiscal standard pour des raisons de spécificité institutionnelle. Elle s'applique exclusivement aux institutions publiques désignées par la loi.
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