مرسوم لتطبيق القانون رقم 47.95 القاضي بإعادة تنظيم صندوق الضمان المركزي
Ce décret vise à mettre en œuvre les dispositions de la loi n° 47.95 relative à la réorganisation du Fonds Central de Garantie, en précisant ses modalités d'application.
Points clés
- Application de la loi 47.95.
- Réorganisation du Fonds Central de Garantie.
- Précision des modalités d'exécution.
Résumé
Ce décret d'application détaille les mesures nécessaires à la mise en œuvre effective de la loi n° 47.95, qui porte sur la réorganisation du Fonds Central de Garantie. Il établit les procédures et les règles spécifiques pour assurer le bon fonctionnement et la nouvelle structure de cet organisme. Sa portée concerne l'administration et la gestion du Fonds, garantissant ainsi la conformité de ses opérations avec le cadre légal révisé.
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