مرسوم لتطبيق الظهير الشريف المعتبر بمثابة قانون رقم 1.93.212 بتاريخ 4 ربيع الآخر 1414 (21 سبتمبر 1993) المتعلق بمجلس القيم المنقولة وبالمعلومات المطلوبة إلى الأشخاص المعنوية التي تدعو الجمهور إلى الاكتتاب في أسهمها أو سنداتها
Ce décret applique le Dahir-loi 1.93.212, régulant le Conseil des Valeurs Mobilières et les exigences d'information pour les offres publiques de titres.
Points clés
- Régulation du marché des capitaux.
- Obligations d'information pour offres publiques.
- Protection des investisseurs.
Résumé
Ce décret d'application vise à mettre en œuvre les dispositions du Dahir-loi n° 1.93.212 de 1993, qui encadre le fonctionnement du Conseil des Valeurs Mobilières (CVM), devenu l'Autorité Marocaine du Marché des Capitaux (AMMC). Il détaille les obligations d'information et de transparence imposées aux personnes morales qui sollicitent l'épargne publique pour l'émission d'actions ou d'obligations. L'objectif est de protéger les investisseurs et d'assurer la bonne marche et la transparence du marché financier marocain, en définissant les modalités de publication des prospectus et autres documents requis.
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