مرسوم بمنح ضمان الدولة للاقتراضات التي يصدرها المعمل الوطني لسكر الشمندر بلكوس في حدود مبلغ اقصى قدره خمسة وعشرون مليون درهم (25.000.000)
Ce décret accorde une garantie de l'État pour les emprunts du المعمل الوطني لسكر الشمندر بلكوس, soulignant le rôle constitutionnel de l'État dans le soutien au développement économique.
Points clés
- Garantie d'État pour un emprunt
- Soutien public au secteur stratégique
- Application des principes constitutionnels économiques
Résumé
Ce décret octroie une garantie de l'État, plafonnée à 25 millions de dirhams, aux emprunts contractés par le المعمل الوطني لسكر الشمندر بلكوس. Dans une perspective de droit constitutionnel, ce texte illustre la mise en œuvre des principes constitutionnels relatifs à l'intervention de l'État dans l'économie pour promouvoir le développement et la stabilité. Il reflète la responsabilité du gouvernement, en tant qu'organe exécutif, de soutenir les secteurs stratégiques et les entreprises publiques, conformément aux orientations économiques générales du pays et aux prérogatives définies par la Constitution en matière de finances publiques et de politique économique.
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