مرسوم بتحديد إجراءات تطبيق القانون رقم 5.83 المتعلق بإعادة تنظيم صندوق الادخار الوطني الصادر بتنفيذه الظهير الشريف رقم 1.87.118 بتاريخ 28 من رمضان 1412 (2 أبريل 1992)
Ce décret fixe les modalités d'application de la loi n° 5.83 relative à la réorganisation du Fonds National d'Épargne, précisant ses procédures de fonctionnement.
Points clés
- Application de la loi 5.83
- Réorganisation du Fonds National d'Épargne
- Définition des procédures opérationnelles
Résumé
Ce décret détaille les procédures et les règles d'application du cadre juridique régissant le Fonds National d'Épargne, tel qu'établi par la loi n° 5.83. Il vise à assurer la mise en œuvre effective des dispositions relatives à la réorganisation de cet organisme financier. Le texte définit les mécanismes opérationnels, les attributions et les responsabilités pour garantir la bonne gestion et le développement des activités d'épargne. Son champ d'application couvre l'ensemble des opérations et des services offerts par le Fonds.
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