مرسوم يتعلق بكيفيات تحديد وتحصيل الإتاوة عن استعمال مياه الملك العام المائي
Ce décret établit les modalités de détermination et de recouvrement de la redevance due pour l'utilisation des eaux du domaine public hydraulique.
Points clés
- Détermination de la redevance sur l'eau.
- Recouvrement des frais d'utilisation.
- Concerne le domaine public hydraulique.
Résumé
Ce décret fixe les procédures détaillées pour l'établissement et la perception de la redevance relative à l'utilisation des ressources en eau relevant du domaine public hydraulique. Il définit les critères de calcul de cette redevance, les obligations des usagers, ainsi que les mécanismes de contrôle et de recouvrement. L'objectif est d'assurer une gestion durable et équitable des ressources hydriques nationales, tout en contribuant au financement des infrastructures et services liés à l'eau.
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