مرسوم بتحديد شروط اصدار قروض بواسطة سندات لحاملها لمدة خمس عشرة سنة
Ce décret établit les conditions d'émission de prêts sous forme de titres au porteur, d'une durée de quinze ans.
Points clés
- Conditions d'émission des prêts
- Utilisation de سندات لحاملها
- Durée de quinze ans
Résumé
Ce décret fixe le cadre réglementaire pour l'émission de prêts par le biais de سندات لحاملها (bearer bonds) avec une maturité de quinze ans. Il définit les modalités, les exigences et les procédures que les entités émettrices doivent respecter. L'objectif est de structurer et sécuriser ce type de financement à long terme sur le marché marocain.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitementTextes juridiques liés
RèglementStatutBAM FRRèglementRecueil des textes réglementaires pris en application de la loi n°40-17 portant statut de Bank Al-MaRèglementD N° 1w2022 relative à la prévention et la gestion par les établissements de crédit des risques de cRèglementD N° 3w2022 fixant les modalités d’information des demandeurs de créditRèglementC N° 8w2022 relative aux conditions et modalités de réalisation des opérations de financement collabRèglementR N° 1w2022 relative à la prise en compte de l’aspect genre dans les établissements de créditRèglementRéférences des textes impliquant des intercations entre BAM et d'autres institutionsRèglementDahir n°1 21 77 du 14 juillet 2021 portant promulgation de la loi n°51 20 modifiant et complétant laRèglementDécret n° 2 17 31 du 27 septembre 2017 fixant la composition et les modalités de fonctionnement du CRèglementBO 6340 Fr