مرسوم بتفويض السلطة في مجال الأمر بصرف النفقات من الحساب المرصد لأمور خصوصية رقم 3.1.00.03 المسمى «صندوق الدعم المقدم لمصالح المنافسة والمراقبة وحماية المستهلك وضبط السوق والمدخرات الاحتياطية»
Ce décret délègue l'autorité d'ordonnancement des dépenses d'un fonds spécial dédié à la concurrence, la protection du consommateur et la régulation du marché.
Points clés
- Délégation de l'autorité d'ordonnancement.
- Concerne un fonds spécial (3.1.00.03).
- Financement de la concurrence et protection du consommateur.
Résumé
Ce décret vise à organiser la gestion financière du «صندوق الدعم المقدم لمصالح المنافسة والمراقبة وحماية المستهلك وضبط السوق والمدخرات الاحتياطية» (Fonds de soutien aux services de la concurrence, de contrôle, de protection du consommateur, de régulation du marché et des réserves). Il délègue la compétence d'ordonnancement des dépenses de ce compte d'affectation spéciale, permettant ainsi une exécution plus fluide et efficace des opérations financières liées à ses missions. Cette délégation contribue à la décentralisation de la gestion budgétaire et à l'optimisation de l'utilisation des fonds alloués à ces domaines stratégiques.
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