مرسوم بتطبيق المادة 10 المكررة من القانون المالي رقم 14.97 للسنة المالية 1997 - 1998 المتعلقة بإجراءات تسوية الوضعية الجبائية للمقاولات
Ce décret met en œuvre l'article 10 bis de la Loi de Finances 1997-1998, détaillant les procédures de régularisation fiscale pour les entreprises marocaines.
Points clés
- Application de l'article 10 bis.
- Loi de Finances 1997-1998.
- Régularisation fiscale des entreprises.
Résumé
Le présent décret a pour objectif principal de rendre opérationnelles les dispositions de l'article 10 bis de la Loi de Finances n° 14.97 pour l'année budgétaire 1997-1998. Il établit les modalités pratiques et les procédures spécifiques que les entreprises doivent suivre pour régulariser leur situation fiscale. Ce texte vise à offrir un cadre légal clair pour la mise en conformité des contribuables, permettant ainsi de résoudre d'éventuels litiges ou irrégularités passées en matière d'impôts et de taxes. Sa portée est essentielle pour la bonne application de la législation fiscale et la stabilité des relations entre l'administration et les entreprises.
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