مرسوم يتعلق بإحداث أجرة عن الخدمات المقدمة من قبل وزارة التشغيل والتكوين المهني (قسم الضمان الاجتماعي والتعاضد)
Ce décret institue des frais pour les services rendus par le ministère de l'Emploi et de la Formation Professionnelle, notamment ceux liés à la sécurité sociale et à la mutualité.
Points clés
- Institution de frais de services
- Concerne le ministère de l'Emploi et de la Formation Professionnelle
- Vise les services de sécurité sociale et de mutualité
Résumé
Ce décret de 2024 vise à encadrer la perception de redevances pour les prestations offertes par le ministère de l'Emploi et de la Formation Professionnelle. Il s'applique spécifiquement aux services relevant du département de la sécurité sociale et de la mutualité. L'objectif est de formaliser la rémunération de certaines démarches administratives ou techniques, contribuant ainsi à la gestion des coûts des services publics dans ce domaine crucial de la protection sociale.
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