مرسوم بتحديد شروط اصدار سندات لمدة عشر سنوات
Ce décret établit les conditions et modalités d'émission de titres de créance d'une durée de dix ans, encadrant ainsi leur mise sur le marché.
Points clés
- Définition des conditions d'émission.
- Concerne les سندات (obligations/bons) à dix ans.
- Encadrement du marché financier.
Résumé
Le présent décret a pour objet de définir l'ensemble des conditions et des procédures régissant l'émission de سندات (obligations ou bons du Trésor) dont la maturité est fixée à dix ans. Il vise à encadrer le processus d'émission de ces instruments financiers, en précisant les critères d'éligibilité, les modalités de souscription, les taux d'intérêt potentiels et les conditions de remboursement, contribuant ainsi à la régulation du marché financier.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement