مرسوم بتحديد شروط إصدار قروض بواسطة سندات لحاملها لمدة خمس عشرة سنة
Ce décret fixe les conditions d'émission de prêts sous forme de titres au porteur, d'une durée de quinze ans, encadrant ainsi une opération financière majeure.
Points clés
- Conditions d'émission de prêts.
- Utilisation de سندات لحاملها.
- Durée de remboursement de quinze ans.
Résumé
Ce décret établit le cadre juridique et les conditions spécifiques pour l'émission de prêts publics ou privés matérialisés par des سندات لحاملها (obligations au porteur) avec une maturité de quinze ans. Il détaille les modalités de souscription, les taux d'intérêt potentiels, les garanties et les procédures de remboursement. Bien que relevant du droit financier, son émission s'inscrit dans les prérogatives constitutionnelles de l'État en matière de gestion de la dette publique et de financement.
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