مرسوم في شأن مساهمة الدولة في تمويل الحملات الانتخابية التي تقوم بها الأحزاب السياسية المشاركة في الانتخابات العامة الجماعية والتشريعية وكذا في تمويل الحملات الانتخابية التي تقوم بها الأحزاب السياسية والنقابات المشاركة في انتخاب أعضاء مجلس المستشارين (نسخ)
Ce décret organise la contribution financière de l'État aux campagnes électorales des partis politiques et syndicats pour les élections générales communales, législatives et celles du Conseil des Conseillers.
Points clés
- Financement étatique des campagnes électorales.
- Concerne partis politiques et syndicats.
- Couvre élections communales, législatives et Chambre des Conseillers.
Résumé
Ce décret de 2024 établit les modalités de la participation de l'État au financement des campagnes électorales. Il vise à soutenir les partis politiques participant aux élections générales communales et législatives. De plus, il étend ce soutien aux partis politiques et syndicats engagés dans l'élection des membres de la Chambre des Conseillers, assurant ainsi une équité et une transparence dans le processus démocratique.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement