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قانون إحداث الوكالة الوطنية للتدبير الاستراتيجي لمساهمات الدولة وتتبع نجاعة أداء المؤسسات والمقاولات العمومية

Loi 5 janvier 2024 Droit Constitutionnel

Cette loi crée une agence nationale chargée de la gestion stratégique des participations de l'État et du suivi de la performance des entreprises publiques.

Points clés

Résumé

Ce texte législatif de 2024 institue l'Agence Nationale de Gestion Stratégique des Participations de l'État et de Suivi de la Performance des Établissements et Entreprises Publics. L'agence a pour mission de rationaliser et d'optimiser la gestion du portefeuille de l'État dans les entreprises publiques, en assurant un suivi rigoureux de leur efficacité et de leur rentabilité. Elle vise à moderniser la gouvernance des établissements publics, à améliorer leur contribution au développement économique et social du pays, et à garantir une meilleure transparence dans la gestion des fonds publics.

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