مرسوم بتحديد ‏مبلغ الإتاوة المفروضة على احتلال الأملاك العامة الموضوعة رهن تصرف المكتب الوطني للمطارات

Ce décret fixe le montant de la redevance due pour l'occupation des dépendances du domaine public mises à la disposition de l'Office National des Aéroports.

Points clés

• Fixation de la redevance d'occupation.
• Concerne le domaine public de l'ONDA.
• Régulation financière de l'occupation.

Résumé

Ce décret établit les conditions financières relatives à l'occupation du domaine public par l'Office National des Aéroports (ONDA). Il détermine spécifiquement le montant de l'redevance annuelle que l'ONDA doit acquitter pour l'utilisation des biens publics nécessaires à l'exploitation et au développement des infrastructures aéroportuaires. L'objectif est d'assurer une juste compensation pour l'État et une gestion réglementée de l'utilisation des ressources publiques par cet organisme.

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