مرسوم باحداث أداء شبه جبائي لفائدة الجمعية المدعوة «الهلال الاحمر»
Ce décret institue une redevance quasi-fiscale au profit de l'association du Croissant-Rouge, visant à soutenir ses activités humanitaires.
Points clés
- Création d'une redevance quasi-fiscale.
- Financement de l'association Croissant-Rouge.
- Soutien aux missions humanitaires.
Résumé
Ce texte juridique établit un prélèvement de nature quasi-fiscale, dont les fonds sont spécifiquement alloués à l'association du Croissant-Rouge. L'objectif est de garantir un financement stable et additionnel pour les missions humanitaires, sociales et de secours menées par cette organisation. Ce mécanisme de financement renforce la capacité d'action du Croissant-Rouge marocain sur le territoire national.
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