مرسوم ملكي يؤذن بموجبه لشركة « فيرست ناسيونال سيتي بنك (المغرب) » في أن تضمن بصفة شخصية وعلى وجه التضامن الملتزمين بإنجاز صفقات الدولة أو البلديات والراسية عليهم عروضها
Ce décret royal autorise First National City Bank (Maroc) à garantir personnellement et solidairement les entreprises adjudicataires de marchés publics de l'État ou des municipalités.
Points clés
- Autorisation bancaire spécifique.
- Garantie de marchés publics.
- Engagement solidaire et personnel.
Résumé
Ce décret royal confère à la société First National City Bank (Maroc) l'autorisation spécifique d'agir en tant que garant. Elle peut ainsi s'engager personnellement et solidairement pour les entreprises qui se voient attribuer des marchés publics, qu'ils soient de l'État ou des collectivités territoriales. Cette mesure vise à faciliter l'exécution des contrats publics en offrant une garantie bancaire solide, renforçant la confiance et la sécurité juridique dans les transactions impliquant des fonds publics.
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