مرسوم بتخويل ضمان الدولة للاقتراضات التي تصدرها شركة المساهمة «مفاحم المغرب» في حدود مبلغ لا يجاوز مائة وخمسين مليون درهم (150.000.000)
Décret accordant la garantie de l'État aux emprunts émis par la société anonyme "Mefahim Al Maghrib" (Charbonnages du Maroc) jusqu'à 150 millions de dirhams.
Points clés
- Garantie de l'État.
- Pour les emprunts de "Mefahim Al Maghrib".
- Plafond de 150 millions de dirhams.
Résumé
Ce décret autorise l'État marocain à garantir les emprunts contractés par la société anonyme "Mefahim Al Maghrib", spécialisée dans les charbonnages, dans la limite d'un montant de 150 millions de dirhams. Cette garantie publique vise à faciliter l'accès de l'entreprise au financement en réduisant le risque pour les prêteurs, ce qui est crucial pour ses opérations et son développement. Elle reflète un soutien de l'État à une entité jugée stratégique, impactant ainsi les finances publiques et le secteur économique concerné.
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