ظهير شريف بشأن الأداءات الجماعية

Ce Dahir établit le cadre juridique des contributions ou actions collectives, définissant leurs modalités et leur portée conformément aux principes constitutionnels.

Points clés

• Cadre juridique des actions collectives.
• Définition des modalités et portée.
• Conformité constitutionnelle.

Résumé

Ce Dahir royal de 2025 vise à encadrer les "الأداءات الجماعية", qui peuvent être interprétées comme des contributions, des actions ou des obligations collectives. Il définit les principes fondamentaux régissant ces pratiques au sein de l'État marocain, assurant leur conformité avec les dispositions constitutionnelles. Le texte établit les règles de mise en œuvre, les responsabilités des parties prenantes et les mécanismes de contrôle, contribuant ainsi à la bonne gouvernance et à la participation citoyenne.

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