مرسوم ملكي بتحديد شروط إصدار سندات لعشر سنوات
Ce décret royal établit les conditions et modalités d'émission de سندات d'une maturité de dix ans, encadrant ainsi une opération financière majeure sous l'égide de l'autorité constitutionnelle.
Points clés
- Définition des conditions d'émission de سندات.
- Maturité spécifique de dix ans.
- Cadre réglementaire sous autorité royale.
Résumé
Ce décret royal, émis en 2025, définit le cadre juridique et les procédures spécifiques régissant l'émission de سندات d'une durée de dix ans au Maroc. Il vise à structurer les opérations de financement public ou semi-public, en précisant les critères d'éligibilité, les processus d'approbation et les obligations des émetteurs. Bien que relevant du droit financier, son caractère de مرسوم ملكي l'inscrit dans le champ d'application des prérogatives royales définies par la Constitution, assurant ainsi la légitimité et la force exécutoire de ces dispositions. Il impacte directement les acteurs du marché financier et les stratégies de gestion de la dette.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement