مرسوم يتعلق بتفويض السلطة فيما يتعلق باصدار الاقتراضات الداخلية
Ce décret porte sur la délégation de pouvoir pour l'émission d'emprunts intérieurs, régulant ainsi la gestion de la dette publique.
Points clés
- Délégation de pouvoir.
- Concerne les emprunts intérieurs.
- Régule le financement de l'État.
Résumé
Ce décret marocain établit les modalités de délégation de l'autorité compétente en matière d'émission d'emprunts intérieurs. Il vise à rationaliser et à encadrer le processus de financement de l'État par le recours à des sources internes. Le texte définit les limites et les conditions de cette délégation, assurant une gestion efficace et transparente des ressources financières publiques. Son champ d'application concerne les opérations d'endettement national.
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