مرسوم بإحداث أجرة عن الخدمات المقدمة من قبل الوزارة المكلفة بإعداد التراب الوطني والبيئة والتعمير والإسكان (المعهد الوطني لإعداد التراب والتعمير)
Ce décret institue des redevances pour les services offerts par le Ministère de l'Aménagement du Territoire, notamment via l'Institut National d'Aménagement du Territoire et d'Urbanisme.
Points clés
- Institution de redevances pour services publics.
- Concerne le Ministère de l'Aménagement du Territoire.
- Application via l'Institut National d'Aménagement du Territoire.
Résumé
Ce décret établit un cadre tarifaire pour les prestations de services fournies par le département ministériel en charge de l'aménagement du territoire, de l'environnement, de l'urbanisme et de l'habitat, et plus particulièrement par l'Institut National d'Aménagement du Territoire et d'Urbanisme. Il vise à couvrir les coûts de ces services, qui peuvent inclure des études, des formations, des consultations ou des délivrances de documents. L'instauration de ces redevances contribue à l'autofinancement partiel des activités de l'Institut et à la rationalisation de l'utilisation de ses ressources, assurant ainsi la pérennité de ses missions.
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