القانون الإطار المتعلق بالإصلاح الجبائي

Établit les principes fondamentaux et les objectifs stratégiques de la réforme fiscale au Maroc, visant à moderniser le système fiscal.

Points clés

• Définition des principes de la réforme fiscale.
• Modernisation et équité du système fiscal.
• Soutien au développement économique et social.

Résumé

Cette loi-cadre définit les orientations générales et les objectifs majeurs de la réforme du système fiscal marocain. Elle vise à instaurer un système fiscal plus juste, plus efficace et plus transparent, capable de soutenir le développement économique et social du pays. Le texte établit les principes directeurs pour l'évolution future de la législation fiscale, en mettant l'accent sur l'élargissement de l'assiette fiscale, la simplification des procédures et l'amélioration de l'équité fiscale. Son champ d'application est large, englobant l'ensemble des impôts et taxes.

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