القانون المتعلق بالممتلكات والموجودات المنشأة بالخارج من لدن المغاربة المقيمين بالخارج اللذين يقومون بتحويل إقامتهم الجبائية إلى المغرب
Ce texte encadre la déclaration des biens et avoirs détenus à l'étranger par les MRE qui transfèrent leur résidence fiscale au Maroc, offrant un régime de régularisation.
Points clés
- Régularisation des biens étrangers des MRE.
- Concerne le transfert de résidence fiscale au Maroc.
- Facilite le rapatriement des capitaux.
Résumé
Ce texte législatif établit un cadre juridique pour la déclaration des biens et avoirs constitués à l'étranger par les Marocains Résidant à l'Étranger (MRE) qui décident de transférer leur résidence fiscale au Maroc. Il vise à faciliter leur retour en offrant un mécanisme de régularisation fiscale et douanière pour leurs patrimoines étrangers. Le champ d'application concerne spécifiquement les MRE changeant de statut fiscal, leur permettant de déclarer leurs actifs sans pénalités rétroactives sous certaines conditions. La portée est de promouvoir le rapatriement des capitaux et d'assurer la transparence fiscale.
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