القانون القاضي بتحديد النظام الأساسي الخاص بموظفات وموظفي مجلس النواب
Ce texte établit le statut particulier régissant la carrière, les droits et les obligations des fonctionnaires et agents du Parlement marocain (Chambre des Représentants).
Points clés
- Statut particulier des fonctionnaires parlementaires.
- Régit la carrière, les droits et obligations.
- Assure l'indépendance et le professionnalisme.
Résumé
Ce texte législatif de 2024 fixe le régime statutaire spécifique applicable au personnel féminin et masculin travaillant au sein de la Chambre des Représentants du Maroc. Il détaille les conditions de recrutement, les grades, les avancements, les rémunérations, ainsi que les droits et devoirs de ces fonctionnaires parlementaires. L'objectif est d'assurer une gestion transparente et efficace des ressources humaines de cette institution constitutionnelle, garantissant leur indépendance et leur professionnalisme dans l'exercice de leurs fonctions.
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