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مرسوم يحدد بصفة استثنائية كيفيات تشجيع موظفي الدولة المدنيين على التقاعد المبكر

Loi 21 octobre 2024 Santé & Protection Sociale

Ce décret établit des modalités exceptionnelles pour encourager les fonctionnaires civils de l'État à opter pour le départ à la retraite anticipée.

Points clés

Résumé

Ce décret de 2024 fixe de manière exceptionnelle les procédures et conditions visant à inciter les fonctionnaires civils de l'État à bénéficier d'un départ à la retraite anticipée. Il s'inscrit dans une démarche de gestion des ressources humaines de l'administration publique, potentiellement pour optimiser les effectifs ou rajeunir l'administration. Sa portée concerne l'ensemble des fonctionnaires civils éligibles, offrant des mesures incitatives spécifiques pour faciliter leur départ volontaire avant l'âge légal de la retraite.

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