مرسوم بتخويل تعويض عن الأخطار المهنية لفائدة الموظفين المنتمين إلى هيئتي الممرضين وتقنيي الصحة، العاملين بالجماعات الترابية ومجموعاتها وهيئاتها
Ce décret institue une indemnité pour risques professionnels au profit des infirmiers et techniciens de santé employés par les collectivités territoriales et leurs groupements.
Points clés
- Indemnité pour risques professionnels.
- Cible les infirmiers et techniciens de santé.
- Applicable aux collectivités territoriales.
Résumé
Ce décret vise à accorder une compensation financière spécifique pour les risques professionnels auxquels sont exposés les infirmiers et techniciens de santé. Il s'applique aux fonctionnaires de ces corps exerçant au sein des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs organismes affiliés. L'objectif est de reconnaître et de compenser la nature dangereuse de certaines de leurs missions, améliorant ainsi leurs conditions de travail et leur protection sociale.
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