مرسوم بتطبيق أحكام المادتين 4 و5 من القانون التنظيمي رقم 02.12 فيما يتعلق بمسطرة التعيين في المناصب العليا التي يتم التداول في شأن التعيين فيها في مجلس الحكومة
Ce décret de 2024 précise la procédure de nomination aux postes supérieurs délibérés en Conseil de Gouvernement, en application de la loi organique 02.12.
Points clés
- Procédure de nomination aux postes supérieurs.
- Application de la loi organique 02.12.
- Gouvernance et transparence administrative.
Résumé
Ce décret de 2024 a pour objet d'appliquer les dispositions des articles 4 et 5 de la Loi Organique n° 02.12. Il établit la procédure détaillée pour la nomination aux postes supérieurs de l'administration publique dont la désignation fait l'objet de délibérations au sein du Conseil de Gouvernement. Ce texte vise à garantir la transparence, l'équité et la compétence dans le processus de sélection et de nomination des hauts fonctionnaires, renforçant ainsi la bonne gouvernance et l'efficacité de l'administration marocaine.
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