ظهير شريف بمثابة القانون التنظيمي للمحكمة العليا
Ce Dahir chérifien établit la loi organique régissant la Cour Suprême, définissant son organisation et ses compétences.
Points clés
- Loi organique de la Cour Suprême.
- Organisation et compétences judiciaires.
- Unification de la jurisprudence.
Résumé
Ce Dahir chérifien, ayant valeur de loi organique, organise la Cour Suprême, l'instance judiciaire la plus élevée du Royaume. Il précise sa composition, ses attributions, les procédures qu'elle applique, et son rôle dans l'unification de la jurisprudence. Ce texte est essentiel pour la structure judiciaire marocaine et garantit le respect des principes constitutionnels en matière de justice.
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